ROCKEASE, société par actions simplifiée au capital de 3.000 €, dont le siège social est situé 1 rue du Colonel Pierre Avia (75015) Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 892 745 134 (la « Société» ou « Rockease »), exploite une plateforme de mise en relation (la « Plateforme ») entre Acheteur et Producteur de granulats(sable et graviers concassés) (les « Produits ») et de livraison desdits granulats par un Transporteur.
L’Acheteur et le Producteur sont ensemble dénommés les « Utilisateurs ».
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») de la Plateforme ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme mis à disposition de l’Utilisateur et du Producteur, et permettant à tout Acheteur de confier à tout Producteur toute Commande via la Société, d’en suivre l’exécution, le tout dans un cadre contractuel déterminé.
Il est rappelé que la Société dans le cadre des présentes CGU agit en qualité de négociant des Produits (achat aux Producteurs pour revente aux Acheteurs).
Sauf stipulation contraire, les termes et expressions commençant par une lettre majuscule, qui s'entendent indifféremment du singulier ou du pluriel, du masculin ou du féminin, ont la signification qui leur est attribuée en Annexe. Les titres des Articles et paragraphes sont insérés à titre purement informatif pour des raisons de commodité. L’ensemble des délais stipulés dans les CGU est exprimé en jours calendaires, sauf stipulation expresse contraire. Leur computation s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du Code de procédure civile.
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation irrévocable desCGU, qui contiennent des stipulations particulières, propres aux Producteurs enPartie 2. Au moment de la création de son Compte, l’Utilisateur doit confirmer sa connaissance et son acceptation sans réserve des CGU en cochant la déclaration « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ». A défaut d’acceptation des CGU, les Utilisateurs ne pourront pas créer de Compte et accéder aux Prestations. En cas de manquement, par l’Utilisateur, à l’une quelconque des obligations prévues par les CGU, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou résilier le Compte, sans préavis et sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation, selon les modalités décrites par l’Article 14 des CGU.
Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l’Utilisateur ne peuvent prévaloir sur les présentes CGU. Si l’accès à la Plateforme est fait via l’application mobile téléchargée depuis l’App Store d’Apple ou le Google Play Store, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions générales propres à ces deux magasins d’applications, sans préjudice de la pleine application des présentes CGU qui prévaudront en cas de conflit.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, et ce notamment du fait de l’évolution des fonctionnalités, services et prestations proposées par la Plateforme. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Utilisateur devra avoir préalablement consultées et acceptées pour utiliser les Prestations. Les Utilisateurs disposant déjà d’un Compte seront également informés par courriel. L’Utilisateur qui entend s’opposer à la modification des CGU devra s’abstenir d’utiliser la Plateforme et/ou de solliciter les Prestations. Dans le cas où la modification surviendrait après le paiement par l’Utilisateur de sa Commande, la modification ne s’appliquera pas à la Commande en cours. Si cette modification implique des modifications de procédure d’accès et/ou d’utilisation de la Plateforme, la Société en informera préalablement chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée par ce dernier.
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens (principalement un Terminal) et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais éventuellement induits par leur utilisation.
La création d’un compte en ligne est un préalable pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme.
Chaque Partie s’engage à transmettre les données d’identification requises par la Société (nom, prénom, adresse postale, adresse email, dénomination sociale, numéro SIRET, numéro de TVA, le cas échéant, etc.) de façon complète, véridique et non trompeuse.
Dans le cas où les données susvisées viendraient à changer, tout Utilisateur concerné est tenu de mettre à jour en temps utile ses données d’identification via la Plateforme en suivant les procédures prévues par la Société. Si les données fournies s’avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, ou n’étaient pas mises à jour, la Société disposera de la faculté et du droit de suspendre sans préavis l’accès à la Plateforme et aux Prestations selon les modalités prévues par l’Article 14 des CGU (Partie I). Les Utilisateurs sont informés que les Prestations sont uniquement accessibles en ligne via la Plateforme.
Chaque Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme qu’avec ses propres identifiants et mots de passe (les « Éléments d’Identification ») et reconnait que tous les actes corrélatifs sur la Plateforme effectués avec lesdits Éléments d’Identification seront réputés de plein droit comme ayant été effectués par lui, à tout le moins sous son contrôle.
Chaque Utilisateur s’engage :
● À garder confidentiels ses Éléments d’Identification et à ne pas les communiquer à un tiers; sauf pour les stricts besoins de l’exécution des Prestations ;
● À protéger les Éléments d’Identification de toute utilisation frauduleuse ;
● Et assume seule toute responsabilité pour l’utilisation par tout tiers et ses conséquences (sauf appropriation frauduleuse dans les systèmes informatiques de la Société à l’insu des Utilisateurs).
Chaque Utilisateur doit, en cas d’oubli, de perte, ou de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de son Compte ou des Éléments d’Identification, en informer dans les meilleurs délais la Société en envoyant un courrier à l’adresse électronique suivante contact@rockease.fr. Dans les meilleurs délais de la réception de cette notification dûment justifiée, la Société procédera à l’étude de la demande en vue de lui fournir de nouveaux Éléments d’Identification ou poser toute question nécessaire au sujet de l’évènement signalé, et pourra dès réception, par mesure de sécurité, suspendre l’accès aux Prestations avec les Éléments d’Identification de l’Utilisateur.
Aux fins de l’obtention d’un Devis, l’Acheteur renseigne au sein de la Plateforme les informations suivantes :
● Ses coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, et dénomination, numéro SIRET, numéro de TVA intra communautaire le cas échéant pour les professionnels) ;
● Type de Produit recherché (granulats, déblais de chantier, …);
● Quantité souhaitée en m³ ou tonnes ;
● Adresse du chantier ;
● Date et heure de livraison souhaitées ou délais approximatifs souhaités ;
● Équipements éventuels nécessaires pour le déchargement du granulat ;
● Conditions d'accès au chantier et au point de livraison ;
● L’utilisation envisagée du Granulat.
L’Acheteur reconnaît que c’est sur la base de ces informations essentielles pour la réalisation de la Commande que le Producteur s’engagera. L’Acheteur s’engage à préciser toutes particularités du chantier ou du Granulat recherché qui pourraient être susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement de la Commande et/ou de sa Livraison. L’Acheteur s’engage à n’utiliser la Plateforme et la demande de Devis qu’à des fins licites. La Consultation de l’Acheteur est transmise par la Plateforme aux Producteurs sélectionnés par l’algorithme de la Plateforme et situés dans la mesure du possible dans un secteur géographique proche de l’adresse du chantier renseignée par l’Acheteur.
Dans un délai de 48 heures, l’Acheteur reçoit les Devis des Producteurs intéressés par sa Consultation. Pour chaque Devis adressé, l’Acheteur reçoit automatiquement une notification de consultation par email et/ou SMS. Les Devis sont disponibles sur l’espace personnel de l’Acheteur. Un prix estimatif est alors communiqué à l’Acheteur pour la réalisation de la Commande et éventuellement sa Livraison. Une estimation du temps de mise à disposition des Produits et de livraison est communiquée à l’Acheteur, à titre indicatif et ne saurait constituer un quelconque engagement du Producteur ou de la Société.
Le Devis contient les informations suivantes :
● Le prix unitaire de la prestation, les taxes applicables, ainsi que le prix toutes taxes comprises ;
● La quantité et le type de Produits proposés avec les principales caractéristiques du produit ;
● Les coordonnées du Producteur ;
● La fiche technique produits (FTP)
● La Demande d’Acceptation Préalable dans le cas des déblais de chantier;
● Les coordonnées de l’Acheteur et l’adresse du chantier ;
● La date du Devis et la durée de validité ;
● Les modes de livraison, et le cas échéant le prix de la livraison.
Les Devis devront être accompagnés des conditions générales de vente (CGV) de Rockease qui figurent en annexe. Il est précisé que ces conditions générales de vente ne sont applicables qu’entre Rockease et l’Acheteur. En cas de contradiction entre les CGV et les présentes CGU, ce sont ces dernières qui prévaudront.
Dans un délai de 7 jours à compter de la réception du Devis, l’Acheteur via la Plateforme doit accepter ou refuser les devis transmis par les Producteurs. À défaut, les Devis considérés deviendront caducs de plein droit et sans formalité aucune. L’Acheteur est libre d’accepter ou non le Devis transmis via la Plateforme. L’acceptation du Devis est formalisée par la validation du Devis par l’Acheteur, qui deviendra alors une Commande passée par la Société et transmise au Producteur. L’Acheteur pourra indiquer avant validation, si besoin, son numéro de commande interne. Dans le cas de reprise de déblais de chantier, l’Acheteur devra renseigner et signer la Demande d’Acceptation Préalable concomitamment avec la validation du Devis.
L’acceptation d’un Devis par l’Acheteur vaudra commande ferme et définitive (la « Commande») et engage l’Acheteur envers Rockease. La Commande est notifiée à l’Acheteur via une notification sur la Plateforme et vaut conclusion irrévocable du contrat de vente liant l’Acheteur à Rockease (le « Contrat») et engagement irrévocable de Rockease à réaliser la Commande selon les conditions des CGU et CGV.
L’Acheteur confirmera sa demande de livraison ou d’enlèvement via l’Appel de livraison ou d’enlèvement. L’Acheteur renseignera et validera les informations suivantes :
● Adresse de livraison,
● Date et horaires de livraison,
● Référence produit,
● Quantité souhaitée.
Le Producteur accusera réception de l’appel de livraison ou d’enlèvement et validera ou non la demande. Il fait son affaire personnelle de la livraison des Produits sur le chantier de l’Acheteur selon les termes et conditions prévus dans la Commande et confirmé par l’appel de livraison, sauf si l’Acheteur a indiqué venir chercher lui-même sa Commande.
A l’issue de chacune des livraisons, le Producteur devra transférer sur la Plateforme Rockease la copie du bon de livraison dûment signé par l’Acheteur (le « Bon de Livraison»). La transmission du Bon de Livraison sur la Plateforme Rockease entraine l’émission de la facture par Rockease à destination de l’Acheteur.
A compter de l’acceptation du Devis par l’Acheteur, le Producteur pourra contacter l’Acheteur par appel téléphonique si besoin. Lors de toute communication, tout Utilisateur s’interdit de diffuser tous messages et avis à caractère injurieux, insultant, dénigrant, dégradant ou diffamatoire. En tout état de cause, dans le cas où la Société serait en copie, elle se réserve le droit de supprimer, sans délai, tout ou partie d’un message qui lui serait notifié et qui, selon elle, ne répondrait pas aux critères des CGU ou porterait atteinte à l’image de Rockease.
En application des articles 1366 et suivants du Code civil et/ou de l’article 110-3 du Code de commerce, l’Utilisateur reconnait que tout document électronique, en ce compris, tout Contrat ayant résulté d’une Commande, les CGU ou tout échanges par l’intermédiaire de la Plateforme ou par courrier électronique, constituent des documents originaux ayant valeur de preuve, sauf à en apporter la preuve écrite contraire. Les éléments tels que la réception ou l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur la Plateforme ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à ce que l’Utilisateur apporte la preuve écrite contraire. La portée de la preuve des informations délivrées par la Plateforme est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier et signé de manière manuscrite.
L’Acheteur peut annuler sa Commande dans les cas et selon les conditions suivantes :
● Jusqu’à deux (2) jours après la Commande et plus de 24H avant la date de livraison, et ce à condition que les Produits n’aient pas encore été récupérés par lui ou livrés : sa demande de Consultation et son annulation n’entrainent alors aucun frais ni coût pour l’Acheteur ;
● Plus de deux (2) jours après la Commande et plus de 24H avant la date de livraison, et ce à condition que les Produits n’aient pas encore été récupérés par lui ou livrés : un prix égal à 30 Euros pourra lui être facturé ;
Sous réserve des cas ci-dessus, l’intégralité du Prix de la Commande est dû par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où un Producteur ayant accepté une Consultation et adressé un Devis à l’Acheteur via la Plateforme annulerait ledit Devis avant que l’Acheteur ne l’ait accepté, aucune indemnité ne sera due par le Producteur.
compterde la Commande, le Producteur peut également annuler la Commande dans les cas etselon les modalités suivantes :
À compter de la Commande, le Producteur peut également annuler la Commande dans les cas et selon les modalités suivantes:
(I) Jusqu’à deux (2) jours après la Commande, et ce à condition que les Produits n’aient pas encore été récupérés par l’Acheteur ou livrés: sa Consultation et son annulation n’entrainent alors aucun frais ni coût pour le Producteur ;
(II) Plus deux (2) jours après la Commande et plus de 24H avant la date de livraison, et ce à condition que les Produits n’aient pas encore été récupérés par lui ou livrés : un prix égal à 30 Euros pourra lui être facturé ;
(III) En cas de manquement par l’Acheteur à ses déclarations et garanties prévues aux présentes CGU ;
(IV) En l’absence de réponse de l’Acheteur aux appels téléphonique sou à tous autres moyens de communication écrits afin de permettre la finalisation de la Commande et sa livraison ;
(V) En cas d’absence de l’Acheteur ou de tout préposé à l’adresse du chantier ou au lieu de livraison convenu entre l’Acheteur et le Producteur ;
(VI) En cas de force majeure telle que définie à l’article 10.2.3 des CGU, empêchant la production et/ou la mise à disposition et/ou la livraison des Produits.
L’annulation par le Producteur de la Commande pour les causes (III), (IV) et (V) sera considérée comme une annulation fautive par l’Acheteur et pourra être facturée à ce dernier selon sa Grille Tarifaire. L’annulation parle Producteur de la Commande en cas de force majeure (cas (VI)), ne donnera pas lieu à facturation de l’Utilisateur. Il appartiendra au Producteur de prendre contact avec l’Acheteur afin de mettre en œuvre son assurance le cas échéant.
Toute contestation née à l’occasion d’une Commande effectuée via la Plateforme sera réglée, s’agissant de la Commande passée par l’Acheteur à Rockease, selon les CGV en annexe sous réserve des stipulations particulières prévues aux présentes ; et s’agissant des Produits commandés par Rockease au Producteur selon les CGA également en annexe sous réserve des stipulations particulières prévues aux présentes.
7.2.1. Non-conformité des produits
Dans l’hypothèse où l’Acheteur refuserait la livraison des Produits en arguant de leur non-conformité (en quantité et/ou en type de Granulats), il appartient alors à l’Acheteur de démontrer à la Société la réalité de la non-conformité. Dans le cas où la non-conformité sera confirmée, la Société fera le nécessaire soit de livrer à nouveau les Produits initialement commandés, soit procéder au remboursement du Prix payé par l’Acheteur dans le cas où celui-ci aurait été payé, et ce, dans les 24h suivant la constatation de la non-conformité. À cet égard, à défaut de réserves portées par l’Acheteur lors de la Livraison, il lui appartiendra d’apporter la preuve de la non-conformité.
7.2.2. Autres causes de litiges
Tout refus pour un autre motif que celui-ci indiqué à l’article 7.2.1 des CGU, ne permet pas à l’Acheteur d’obtenir une suspension ou une annulation ou un remboursement du Prix dû ou payé. En cas de retour des Granulats au Producteur, celui-ci constituera une livraison facturée à l’Acheteur. En particulier, l’Acheteur est informé que le retard dans la Livraison des produits par rapport au délai indiqué, sans que cette liste ne soit limitative, n’est pas opposable au Producteur et ne constitue pas un motif valable de refus des Granulats ou de payer la Production ou la Livraison.
L’utilisation de laPlateforme et la réalisation des Prestations sont gratuites pour les Acheteurs jusqu’au 31 mars 2025.
Le paiement de toute Commande réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme est dû à la Société. Le paiement du prix de toute Commande est effectué en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur au jour de l’acceptation du Devis), selon les modalités de paiement et dans les délais fixés par le Producteur.
Rockease émet les factures liées à la réalisation des Prestations mensuellement.
Les factures émises par Rockease sont payables sous 30 jours suivant leur réception par virement bancaire aux coordonnées suivantes :
BNP PARIBAS
IBAN : FR7630004025610001146224122
BIC :BNPAFRPPXXX
Les factures sont soumises à la TVA au taux en vigueur à la date de leur émission.
Les tarifs s’entendent hors TGAP et éco contribution suivant la réglementation en vigueur sauf communication d’une attestation de non-assujettissement.
Les Prestations sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur laPlateforme. La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme et ses Prestations disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance. À ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyens. La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Prestations sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnité. La Société fait ses meilleurs efforts pour mettre en relation tout Utilisateur avec tout Producteur disponible dans sa zone géographique, et enclin à accepter une demande de Consultation. Toutefois, elle ne peut garantir la disponibilité d'un nombre minimum de Producteurs ou disposant des Produits recherchés par l'Acheteur, pas plus qu'elle ne peut garantir que les Producteurs disponibles accepteront les demandes de Consultation.
Chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Prestations auxquels il accède depuis la Plateforme. En accédant à la Plateforme, chaque Utilisateur déclare, garantit et s’interdit :
● D’accéder et/ou utiliser la Plateforme et/ou les Prestations à des fins illicites et/ou d’une manière ayant pour objet ou pour effet de causer un préjudice à la réputation et l’image de l’une quelconque des Acheteurs, Producteurs ou de la Société, plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle de la Société et/ou de tiers ;
● D’utiliser la Plateforme à des fins concurrentielles, notamment par l’intermédiaire de faux Comptes destinés à connaître le prix de tous concurrents ;
● D’utiliser de dispositifs ou de logiciels autres que ceux fournis par la Société destinées ou qui sont de nature à affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Prestations ;
● De commercialiser directement ou indirectement les Prestations et/ou l’accès aux Prestations et/ou l’accès à la Plateforme à tous tiers ;
● De réutiliser tout ou partie de la Plateforme en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
● D’exploiter les Prestations fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Prestations et/ou la Plateforme à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
● De limiter ou tenter de limiter l’accès et l’utilisation à la Plateforme et/ou des Prestations ;
● De contrevenir à toute réglementation réprimant les pratiques dites de « hacking » (en particulier les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal).
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, chaque Utilisateur reconnait et accepte que la Société sera en droit de mettre fin à leurs relations sans délai ni indemnité, avec privation immédiate d’accès à tout ou partie de la Plateforme et/ou des Prestations et/de tout Compte concerné.
10.2.1. Limitation de responsabilité de la Société quant à la Plateforme et les Prestations
La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Utilisateurs, lesdites informations étant saisies sur la Plateforme sous leur entière responsabilité, la Plateforme ne faisant que les transmettre.
En toute hypothèse, la Société n'encourt aucune responsabilité :
● En cas de force majeure tel que définie par l'Article 10.2.3 des CGU;
● En cas d'utilisation de la Plateforme et/ou desPrestations par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;
● Dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect ou immatériel et ce, y compris et sans que cette liste ne soit limitative, toutes pertes de profit, de marge, de clientèle, de données, ou plus généralement toute autre perte de biens incorporels, d'atteinte à l'image, à la réputation, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages.
La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au Terminal de l'Utilisateur, ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès à la Plateforme.Plus particulièrement, la Société ne fournit aucune garantie en matière de vitesses d'accès à la Plateforme et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon du Terminal utilisé, en matière de disponibilité et d'acceptation de Producteurs (Article 9 des CGU), en cas de rupture d’accès au service affectant l’accès ou le fonctionnement de la Plateforme lié à une intrusion extérieure ou à la présence de virus informatique, sauf en cas de négligence grave.
10.2.2. Responsabilité de la Société
À l’égard de l’Acheteur, les Produits vendus sont soumis aux garanties légales. La Société est également tenue de la garantie à raison des vices cachés, en vertu des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil dans les conditions et limites prévues par les CGU et son annexe (CGV), et les Commandes.
10.2.3. Force majeure
Ni l’Utilisateur ni la Société ne sera responsable en cas de retard d'exécution ou de non-exécution de ses obligations en vertu desCGU, si ce retard ou cette non-exécution est du(e) à un cas de force majeure telle que reconnue par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, toute interruption du réseau internet et tout dysfonctionnement affectant la Plateforme non imputable à la Société ou à une Partie étant considéré comme un cas de force majeure. L’Utilisateur ou la Société qui se trouvera dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements découlant des CGU devra immédiatement en informer l’Acheteur/le Producteur et la Société par tous moyens, ainsi que de la cessation des circonstances de force majeure. Toute suspension d'exécution des engagements découlant des CGU par application du présent article sera strictement limitée à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi, étant toutefois précisé que si cette période excède une durée de [dix jours], la résiliation des relations entre l’Acheteur et le Producteur concernés et/ou la Société pourra intervenir sans préavis ni indemnité.
La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de la Plateforme que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), à l'exclusion de ceux fournis parles Utilisateurs.
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur. De même, toute exploitation non autorisée de la Plateforme et/ou des Prestations engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur. Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès à la Plateforme n'emporte aucune cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur sur la Plateforme. Sauf autorisation préalable et écrite de la Société, chaque Utilisateur ne pourra en aucun cas (I) combiner la Plateforme avec toute autre œuvre, en particulier un logiciel, (II) mettre la Plateforme à la disposition, par tout moyen, d'un tiers, (III) louer, transférer tout ou partie de la Plateforme à un tiers, en ce compris, les sociétés et entités du groupe auquel il appartient et s'interdit toute autre utilisation que celle concédée par les CGU. Chaque Partie s'interdit en particulier, en ce compris par tout tiers sous son contrôle ou sous le contrôle de son groupe, par tout moyen direct ou indirect, de (ou tenter de), sans que cette liste soit limitative, modifier, corriger, adapter, traduire, arranger, diffuser, transférer, distribuer, décompiler, effectuer une copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues aux CGU, consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition quel qu'en soit le moyen y compris via le réseau Internet, diffuser ou commercialiser à titre gratuit ou onéreux etc. la Plateforme et, d'une manière générale, de l’altérer de quelque manière que ce soit, en ce compris les mentions de copyright.
Dans l'hypothèse où un Utilisateur entendrait disposer des informations d'interopérabilité de la Plateforme afin d'en permettre l'interopérabilité, il s'engage à en informer préalablement la Société afin d'obtenir la transmission desdites informations dans les conditions que détermineront, de bonne foi, la Société et l’Utilisateur. Ce dernier s'interdit à cet égard de réaliser toute décompilation de la Plateforme tant qu'un accord ne sera pas intervenu avec la Société.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur la Plateforme, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
Chaque Utilisateur reconnaît irrévocablement que la Plateforme est constituée d'une ou plusieurs bases de données mises à disposition par la Société, en qualité de producteur d’une base de données, à tout Utilisateur concerné, et peut licencier lesdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pour une utilisation de la Plateforme et des Prestations. Dès lors, conformément aux dispositions de l'articleL. 342-1 du même Code, chaque Utilisateur s'interdit de procéder à :
● L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur la Plateforme sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par laSociété,
● La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur la Plateforme, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société,
● La constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société,
● La visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer la Plateforme et les Prestations tels que précisés à l'article 9 des présentes CGU,
● D’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.
Les Parties s'engagent à respecter la vie privée des Utilisateurs personnes physiques et s'engage à collecter, traiter et assurer la sécurité de leurs données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD), de tout texte national de transposition du RGPD et de la version consolidée à jour de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique et Libertés, modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018.
Dans ce sens, la Société a mis en place une politique de confidentialité ( la « Politique de confidentialité ») faisant partie intégrante des CGU et accessible sur le site internet de la Société depuis le lien suivant : https://www.rockease.fr/politique-de-confidentialite
Cette Politique de confidentialité met aussi à la charge de la Société et du Producteur différentes obligations afin de préserver les données personnelles de l'Utilisateur et des tiers. Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles applicable, chaque Utilisateur dont une donnée personnelle a été collectée a, à tout moment, la faculté d'exercer les droits suivants :
● Droit d'accès : droit d'être informé et de demander l'accès à ses données personnelles faisant l'objet d'un traitement dans le cadre des Prestations fournis par la Société,
● Droit de rectification : droit de demander la modification ou la mise à jour des données personnelles traitées dans le cadre des Prestations fournis par la Société lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes ;
● Droit à l'effacement : droit de demander de supprimer définitivement les données personnelles traitées dans le cadre des Prestations fournis par la Société;
● Droit de restriction à la limitation du traitement : droit de demander d'arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie des données personnelles traitées dans le cadre des Prestations fournis par la Société ;
● Droit d'opposition : droit de s'opposer au traitement des données personnelles dans le cadre des Prestations fournies par la Société notamment pour des raisons tenant à sa situation particulière ou à des fins de prospections ;
● Droit à la portabilité : droit de demander une copie des données personnelles au format électronique et droit de demander de transmettre ses données personnelles à un autre responsable de traitement;
● Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée, y compris le profilage.
Les données personnelles ne seront utilisées pour aucune autre fin que le bon fonctionnement de la Plateforme et l’exécution des Prestations, conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018. Toutes Données collectées par Rockease aux fins du fonctionnement de la Plateforme, de l’établissement de tous Devis et/ou de la passation de toute Commande seront conservées par Rockease pendant une durée de cinq (5) ans, étant précisé que les personnes concernées par ces données disposeront d’un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition sur lesdites données, et plus généralement, de l’ensemble des droits prévus parles dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière.
Chaque Utilisateur et la Société s'engagent à maintenir strictement confidentielles, et à ce titre à ne pas divulguer, directement ou indirectement, à tout tiers, hors les limites des stricts besoins impératifs de l'exécution de ses obligations résultant des CGU ou légales ou règlementaires, tout ou partie des informations confidentielles ci-après énumérées, quel qu'en soit le support, qui lui auraient été communiquées par l’autre partie au Contrat et dont il aura eu connaissance à l'occasion de l'exécution des CGU ou du Contrat (les « Informations Confidentielles » ). Les Informations Confidentielles sont les suivantes :
● Adresse, nom et prénom, de l'Utilisateur,
● Numéro de téléphone de l’Utilisateur ou de tiers et communiqué par un Utilisateur lors de l'utilisation de la Plateforme,
● Toute information pouvant porter sur les Produits.
● Toutes informations pouvant portées sur les données tarifaires et contractuelles particulières.
S’agissant de la Société, elle prend l’engagement de ne pas vendre, de ne pas louer et de ne pas céder ses listes d’Utilisateurs, y compris les informations techniques et commerciales qu’il a pu connaitre en lien avec les Devis et les Commandes, à des tiers. Chaque Utilisateur et la Société prendront toutes les dispositions nécessaires et, en particulier, imposeront cet engagement de confidentialité à ses employés, collaborateurs, préposés et prestataires le cas échéant. Cet engagement de confidentialité n'est toutefois pas applicable aux Informations Confidentielles qui sont tombées dans le domaine public au moment de leur réception, ni aux Informations Confidentielles qui sont déjà de manière licite en la possession d'une des Utilisateurs ou de la Société avant sa réception ou qui lui sont fournies par des tiers, ni lorsque l'une des Parties autorise l'autre Partie par écrit à diffuser les Informations Confidentielles.
Si une divulgation des Informations Confidentielles est exigée par la loi ou par une autorité judiciaire ou réglementaire, l’Utilisateur ( ou la Société) requis doit, dans la mesure du possible, en informer par écrit l'autre Utilisateur ( ou la Société) dans les plus brefs délais avant d'effectuer cette divulgation et apporter son aide à l'autre partie au Contrat (ou la Société), si celle-ci le demande, afin d'obtenir toutes mesures protectrices nécessaires. Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée de l'accès aux Prestations et de l'utilisation de la Plateforme et leurs suites et conséquences, et continuera à s'appliquer pendant une durée de deux (2) ans après la cessation de ces accès et utilisations pour quelque cause que ce soit.
Les CGU sont applicables pendant toute la durée de l'accès aux Prestations et l'utilisation de la Plateforme par un Utilisateur et leurs suites et conséquences. La déclaration par un Utilisateur d'informations inexactes ou douteuses, ou l'absence de mise à jour des informations fournies à la Société, en particulier les Éléments d'Identification, ou l'absence de réponse aux demandes de la Société, notamment relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, pourront entraîner la suspension immédiate de plein droit de l'accès aux Prestations, le temps que l’Utilisateur apporte la correction ou la réponse nécessaire, et la Société sera en droit de mettre fin définitivement à cet accès si elle ne les apporte pas dans les trois jours à compter de toute demande faite en ce sens. Sauf disposition particulière y dérogeant dans les CGU, en cas de manquement à l'exécution de ses obligations prévues par les CGU susceptible de régularisation par l’un des Utilisateur (Acheteur ou Producteur), et à défaut pour le défaillant d'y remédier dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception d'une mise en demeure adressée en ce sens, la victime de la défaillance pourra résilier de plein droit le contrat existant entre eux et/ou leurs relations.
En cas d'utilisation des Prestations en contravention avec les termes des présentes CGU ou de tout manquement aux obligations prévues par les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13 des CGU, l’Utilisateur concerné sera réputé en inexécution de ses obligations contractuelles, ce qui mettra la Société en droit : I) de mettre en demeure l’Utilisateur de respecter ses obligations dans un délai de huit (8) jours (ou dans un délai plus long qu'elle accordera) et de suspendre l'accès aux Prestations dans ce délai (ou jusqu'au parfait respect par l’Utilisateur de ses obligations), et/ou II) de résilier de plein droit avec effet immédiat les relations résultant de la Plateforme.
Dans tous les cas de cessation de tout Contrat ou des relations aux torts d'un Utilisateur ou de la Société, ladite cessation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au défaillant en raison de ces manquements ou de cette cessation, et sans que celui-ci ne puisse prétendre au remboursement ou à indemnisation de tout préjudice subi par lui-même ou tout tiers en raison de ces manquements ou de cette cessation. Les relations résultant de la Plateforme étant à durée indéterminée, chaque Utilisateur peut y mettre fin à tout moment, en respectant un préavis suffisant, dès lors que les relations peuvent être considérées comme établies s’agissant des Producteurs.
La Société peut céder les présentes CGU ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tout tiers, sans accord préalable et écrit des Utilisateurs, par simple modification des CGU, notamment en cas de fusion par constitution d'une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant la Société, y compris cession de fonds de commerce ou d’actif isolé. En conséquence, l’Utilisateur autorise expressément, par les présentes et conformément aux stipulations des articles 1216 et 1216-1, alinéa 1er, du Code civil, la Société à céder/transférer sa qualité de partie aux CGU à toute personne de son choix au titre de toute obligation des CGU, ladite cession prenant automatiquement effet au jour de la modification des CGU mise en ligne sur la Plateforme.
L’Utilisateur et la Société reconnaissent que les CGU n'établissent, en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une hiérarchie ou un quelconque lien de subordination entre l’Acheteur et le Producteur, ou entre l’Utilisateur et la Société. L’Utilisateur et la Société reconnaissent ainsi que leurs relations contractuelles ne relèvent pas d'une activité salariée. Le Producteur peut gérer et organiser son activité en toute indépendance, dans le respect des CGU, ce qui exclut toute immixtion de la Société à cet égard. Cette indépendance se traduit notamment pour le Producteur par :
● La possibilité de réaliser des commandes de Produits pour son compte ou pour le compte de tiers, à son seul profit ou au profit de tiers, selon la fréquence et l'amplitude de son seul souhait, et sous sa responsabilité ;
● La liberté dont il dispose dans la réalisation des Commandes qui lui sont confiées par le biais de la Plateforme. Le Producteur est notamment (I) libre de décider de ses périodes de disponibilité ou d'indisponibilité pour exécuter des Commandes et qu'il indique sur la Plateforme, (II) libre de refuser une demande de Consultation, même lorsqu'il apparaît « Disponible » sur la Plateforme, (III) libre de la fixation du prix de ses Produits ;
● Le libre choix de ses clients (Acheteurs) et de ses fournisseurs.
L'Acheteur de son côté est libre du choix du Producteur et des Produits commandés, et accepte que la Production des Produits soit effectuée par tout Producteur.
Les CGU, en ce compris leurs annexes, constituent l'intégralité des accords entre Acheteur et Producteur, et entre les Utilisateurs et la Société, et remplacent tout autre accord ou convention quelconque, écrit ou oral, concernant l'objet des CGU, qui serait intervenu entre eux antérieurement à la date d'adhésion aux CGU, sous réserve de toutes stipulations contraires des présentes.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour illégales, inapplicables, nulles, non écrite ou non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice irrévocable, cette ou ces stipulation(s) sera/seront supprimée(s) sans qu'il en résulte la nullité de l'ensemble des CGU dont toutes les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur. La Société s’efforcera alors de remplacer la stipulation en cause par une stipulation légale.
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficultés, notamment dans l'interprétation, l'exécution, la cessation ou la résiliation des relations résultant de la Plateforme des CGU, l’Utilisateur et/ou la Société rechercheront avant tout une solution amiable (sauf cas d'urgence ou de référé), et à défaut d'y être parvenu dans un délai de 30 jours après la première réclamation, elles acceptent expressément, dans la limite de la législation, de soumettre tout litige relatif aux CGU à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
Les dispositions ci-après constituent des conditions particulières qui s’appliquent cumulativement aux Stipulations Communes aux Utilisateurs pour le Producteur. Elles prévalent sur les dispositions contenues à la Partie 1 en cas de contradiction éventuelle.
Le Producteur déclare :
(I) Qu’il soit régulièrement constitué et immatriculé, existe valablement conformément aux lois et aux règlements qui lui sont applicables ;et
(II) Qu’il ne soit pas en état de cessation de paiements ni ne fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, ni d’aucune autre procédure en vue de la prévention des difficultés des entreprises et n’est dans une situation qui pourrait conduire à la mise en œuvre de telles procédures.
(III) Qu’il dispose de la capacité juridique et de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour conclure et exécuter le Contrat et tous autres contrats, documents ou actes devant être signés en vertu de ce dernier qui l’engagent valablement, et notamment ceux l’engageant à l’égard des Utilisateurs de laPlateforme ;
(IV) Que la signature et l’exécution du Contrat ont été valablement autorisé, le cas échéant, par ses organes compétents et n’entraînent, ni n’entraîneront de violation, résiliation ou modification de tous contrats ou actes auxquels il est partie et que le Contrat n’est en opposition avec aucune disposition desdits contrats ou actes ;
(V) Qu’il ait exploité et exploite son activité, biens et actifs, et plus généralement a fonctionné et fonctionne, conformément aux lois et règlements qui lui sont applicables. Il n’existe aucun fait qui lui imposerait de cesser tout ou partie de son activité pour défaut de conformité avec les lois et règlements qui lui sont applicables ;
(VI) Qu’il ait respecté et respecte la législation sur les données personnelles ;
(VII) Qu’il ait respecté et respecte les dispositions liées à l’environnement ;
(VIII) Qu’il ait respecté et respecte les dispositions du droit du travail, de la sécurité sociale et des règlements pris pour leur application, ainsi que les dispositions des conventions ou accords collectifs qui lui sont applicables, et/ou auxquelles il est partie, notamment celles relatives à la durée du travail et aux heures supplémentaires, aux conditions d’hygiène et de sécurité du travail, à la computation et au paiement des charges sociales, à la réglementation relative au règlement intérieur et aux accords collectifs ainsi qu’à la représentation du personnel ; et
(IX) Qu’il ait souscrit les polices d’assurance nécessaires afin de couvrir les risques liés à son exploitation, notamment sa responsabilité civile professionnelle.
Le Producteur s’engage à fournir à Rockease toute l’assistance, toute la documentation et toutes les informations raisonnablement nécessaires pour lui permettre d’exécuter, dans de bonnes conditions, les Prestations. Il lui fournit notamment ses listes de produits et sa Grille Tarifaire, ainsi que leurs éventuelles mises à jour, révisions ou modifications.
Le Producteur est tenu de respecter :
I) Les lois et règlements en vigueur s’agissant du secteur d’activité des carrières et sablières, le maintien de toutes autorisations nécessaires à l’exploitation des carrières et sablières et est tenu de produire à Rockease tout document en justifiant sur simple demande ;
II) Les règles d’hygiène et de sécurité sur les chantiers, conformément aux normes, textes législatifs et réglementaires en vigueur. Il veillera tout particulier au respect de consignes affichées sur ses lieux d’intervention, tel que le règlement intérieur et toute note écrite concernant les conditions de travail portée à sa connaissance ;
Le Producteur est soumis à une obligation de résultat pour l’exécution desCommandes qui lui seront passées par la Société, et il définit et met en place, sous sa seule responsabilité, les moyens nécessaires, tant humains que matériels, à leur parfaite exécution. Le Producteur exécute les Commandes conformément aux règles de l’art et selon les normes et textes législatifs et réglementaires en vigueur, particulièrement ceux relatifs à l’environnement et à la sécurité des personnes.
Processus de commande
À réception d’une Consultation, il est alloué au Producteur un délai de 48 heures pour communiquer un Devis et répondre au besoin de l’Acheteur sur la Plateforme. À défaut de respecter ce délai, le Devis du Producteur ne sera pas retenu.
Le Devis du Producteur contiendra impérativement les informations suivantes :
● Le prix unitaire de la prestation, les taxes applicables, ainsi que le prix toutes taxes comprises ;
● Les quantités et les type de Produits proposés avec les principales caractéristiques du produit ;
● Les coordonnées du Producteur ;
● Les coordonnées de l’Acheteur et l’adresse du chantier ;
● La date du Devis et sa durée de validité ;
● Les modes de règlement ;
● Les modes de livraison, et le cas échéant le prix de la livraison ;
● La fiche technique des Matériaux datée de moins de six mois au format PDF pour lesMatériaux ;
● Les délais de livraison indicatif des Produits.
La signature du Devis par l’Acheteur vaudra acceptation et constituera une commande ferme. L’Acheteur confirmera sa demande de livraison ou d’enlèvement via un appel de livraison ou d’enlèvement. L’Acheteur devra impérativement renseigner les informations suivantes :
● Adresse de livraison et conditions d’accès au chantier de l’Acheteur, ou enlèvement directement depuis le site du Producteur,
● Date et horaires de livraison,
● Référence produit,
● Quantité souhaitée.
Le Producteur accusera réception de l’appel de livraison ou d’enlèvement, et validera la demande. Il fait son affaire des conditions d’acheminement et de déchargement des Produits jusqu’au lieu de livraison, à l’aide de moyens matériels appropriés, et dans le respect des règles de sécurité applicables sur le site de déchargement.
À l’issue de la livraison, le Producteur devra transférer le même jour sur la Plateforme Rockease une copie du bon de livraison dûment signé par l’Acheteur.
Rockease communique au Producteur les informations nécessaires à la bonne gestion des Commandes, ainsi que la formation et l’accompagnement à la bonne utilisation des outils de gestion des Commandes qu’elle met à sa disposition dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Rockease tient le Producteur informé des mises à jour concernant les instructions et modalités de fonctionnement de la Plateforme Rockease. Rockease propose au Producteur des consultations pertinentes dans son périmètre d’activité. Rockease peut évaluer, au moyen d’auditeurs internes ou externes, le niveau de satisfaction des Acheteurs afin de maintenir un niveau de qualité de service élevé de la Plateforme.Rockease procède à l’étude limitée de la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité des consultations réalisée par les Acheteurs de la Plateforme Rockease. Rockease ne peut être tenue responsable, à l’égard du Producteur, de l’annulation des Commandes à l’initiative de l’Acheteur.
L’utilisation de la Plateforme et la réalisation desPrestations sont gratuites pour les Producteurs jusqu’au 31 mars 2025.
Garanties contractuelles et responsabilité
La qualité des Produits et des services de livraison relève entièrement de la responsabilité du Producteur, et le cas échéant, du Transporteur qui a effectué la livraison litigieuse, y compris les opérations de chargement et de déchargement. Le Producteur s’engage à ce que les Produits vendus soient conformes aux normes en vigueur et aux spécifications techniques des fiches produits.
Le Producteur garantit la Société contre tous les vices de conception, de matière ou de fabrication, défauts des Produits, pour une durée d’un (1) an minimum à compter de leur date de leur livraison. Au titre de la présente garantie, le Producteur est tenu de rechercher la cause de tout défaut des Produits, quel qu'il soit, et d'assurer la réparation ou le remplacement, à la convenance de la Société et sans frais pour elle, de l'ensemble ou de l'élément jugé défectueux, de telle façon que les Produits soient conformes aux conditions de la Commande. Le remplacement des Produits fera courir un nouveau délai de garantie. Le Producteur prendra à sa charge les frais consécutifs à une éventuelle substitution des Produits, ainsi que les préjudices matériels et immatériels consécutifs. Le Producteur est tenu de la garantie des défauts de la chose vendue, en vertu des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ; de même il assumera toutes les conséquences dommageables à l’égard du cocontractant au titre des dispositions de l’article 1231-1 du code civil et à l’égard des tiers en vertu des articles 1240 et suivants du code civil.
La responsabilité des produits défectueux et la réparation des dommages en résultant sera mise en jeu dans les conditions de l’article 1245-3 du code civil. L’acceptation de la livraison ne libère pas le Producteur de ses obligations légales et contractuelles, notamment en cas de vice caché affectant les Produits.
Le Producteur garantira expressément Rockease de toutes les conséquences et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, qu’ils pourraient subir en raison d’une action, abstention ou omission, inexécution ou mauvaise exécution dans la réalisation des Commandes. En cas de réclamation d’un Acheteur, le Producteur s’engage à parfaire, voire à reprendre l’exécution de la Commande dans un délai de quarante-huit (48) heures après en avoir été informé par Rockease.
En cas de refus ou d’abstention du Producteur d’intervenir dans le délai précité, Rockease adressera à celui-ci une mise en demeure de respecter ses obligations sous quarante-huit (48) heures.A défaut d’exécution effective par le Producteur dans le second délai précité, ou immédiatement dans les cas d’urgence signalés en raison d’un risque pour les biens ou les personnes, Rockease pourra faire intervenir toute entreprise de son choix pour remédier aux désordres constatés ou prendre les mesures conservatoires nécessaires. Elle pourra également suspendre le Compte du Producteur concerné, voire, en cas de manquement grave du Producteur (par exemple, non-fourniture de la Commande malgré son paiement), résilier le Compte du Producteur.
Acheteur
Désigne toute personne physique majeure et capable ou personne morale représentée directement ou indirectement par une personne physique dûment habilitée, recherchant la fourniture de Produits et une mise en relation, par le biais de la Plateforme, avec un Producteur.
Bon de Livraison
A le sens qui lui est donné à l’Article 4.4.
CGU
A le sens qui lui est donné dans le préambule, étant précisé que les CGU comprennent également la Politique de confidentialité accessible via le lien suivant :
https://www.rockease.fr/politique-de-confidentialite
Commande
A le sens qui lui est donné à l’Article 4.4 des CGU.
Compte
Désigne tout compte créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, lequel requiert la communication des Éléments d’Identification et lui permettant d’accéder aux Prestations et/ou de proposer des Prestations.
Compte Producteur
Désigne tout Compte créé et détenu par un Producteur.
Consultation
Désigne la demande de Devis adressée par l’Acheteur via la Société à tout Producteur via la Plateforme selon les modalités de l’Article 4.1.
La Consultation est adressée aux Producteurs en fonction (I) de la localisation du chantier et (II) du type de Produits recherchés, tels qu’indiqués par l’Acheteur.
Contrat
Désigne le contrat né de la Commande passée par l’Acheteur au Producteur via la Plateforme.
Devis
Désigne une proposition détaillée portant sur l’achat de Produits, et le cas échéant, leur livraison, proposée par tout Producteur avec l'estimation des prix, selon les modalités de l’Article 4.2.
Éléments d’Identification
A le sens qui lui est donné à l’Article 3.2 des CGU.
Grille Tarifaire
Désigne la nomenclature tarifaire en vigueur appliquée aux Produits du Producteur et communiquée à la Société.
Informations Confidentielles
A le sens qui lui est donné à l’Article 13 des CGU
Livraison
Désigne la livraison de la Commande.
Plateforme Rockease ou Plateforme
A le sens qui lui est donné dans le préambule, à savoir une plateforme de mise en relation par voie électronique dont la conception, le développement, la maintenance et l'exploitation constituent l'activité et le savoir-faire de la Société. Elle est accessible via une application web et permet l'accès aux Prestations.
Politique de Confidentialité
A le sens qui lui est donne à l’Article 12 des CGU.
Préambule
Désigne le préambule des CGU.
Prestations
Désigne l’ensemble des prestations réalisées par la Plateforme dans le cadre de la mise en relation entre Acheteur(s) et Producteur(s) et des diligences en résultant de la Société, permettant aux Utilisateurs d’acquérir les Produits souhaités et leur Livraison le cas échéant, dans les zones du territoire métropolitain français couvertes par la Plateforme. Dans tous les cas, Rockease dans le cadre des présentes CGU, agit en qualité de négociant des Produits (achat aux Producteurs pour revente aux Acheteurs).
Producteur(s)
Désigne toute personne morale produisant et/ou proposant la vente de Produits sur la Plateforme.
Production
Désigne le processus de fabrication des Produits.
Produits
A le sens qui lui est donné dans le préambule
Rockease ou la Société
A le sens qui lui est donné dans le préambule, à savoir Rockease, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1 rue du Colonel Pierre AVIA (75015) Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 892 745 134 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : FR36892745134
Service clients : contact@rockease.fr
Téléphone : 0761301687
Terminal
Désigne tout terminal mobile ou non (smartphone, PC, tablette, etc.) disposant d'une connexion au réseau Internet et permettant ainsi d’accéder à la Plateforme.
Transporteur
Désigne, le cas échéant la personne physique ou morale en charge du transport et de la Livraison des Produits qui pourra être le Producteur lui-même où toute personne désignée par ce dernier.
Utilisateur(s)
A le sens qui lui est donné dans le Préambule.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions d'achat.
1. FORMATION DU CONTRAT ET CESSION
Notre offre définit les conditions particulières venant compléter ou modifier les présentes conditions générales. Elle reste valable 1 mois et doit être signée de l'acheteur pour former contrat.
Toute commande émise par l'acheteur, qu'elle soit écrite, verbale ou téléphonique devra recevoir acceptation expresse de notre part et être confirmée par écrit. La commande acceptée, éventuellement assortie de modifications, constituera dans ce cas les conditions particulières. Le bénéfice du contrat est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans notre accord. Dans tous les cas, l'offre acceptée définit le lieu, la date et l'heure de livraison, la quantité et les caractéristiques du produit à livrer.
Par exception, en l'absence de commande préalable formalisée par écrit, le bon de livraison ou d'enlèvement sera réputé, de convention expresse, valoir lettre ou bon de commande et donc, constituer le contrat de vente entre notre société et l'acheteur, permettant à notre société d'exercer ses recours contre l'acheteur, notamment en cas de non-paiement. L’acheteur consent par avance à l’éventuelle cession du contrat, par notre société, à toute société sous contrôle commun au sens de l’article L233-3 du Code de commerce.
2. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des produits ;
- Son prix et ses éventuels frais annexes ;
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel notre société s'engage à livrer les produits commandés ;
- Les informations relatives à l'identité de la société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ;
- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- À la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
3. CONFIDENTIALITÉ - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les informations transmises par notre société, et en particulier les prix de vente spécifiques sont confidentiels. Les éléments constitutifs de notre offre, notamment les formulations et solutions techniques mises en œuvre, même lorsqu'ils sont établis sur la base d'informations fournies par l'acheteur sont la propriété intellectuelle notre société. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou communiqués sous quelque motif que ce soit par l'acheteur à des tiers, et en particulier à des entreprises concurrentes sous peine de dommages et intérêts. La présente disposition n'affecte en rien la liberté dont dispose l'acheteur de consulter, comparer et apprécier les différentes offres qui lui seraient soumises. L'acheteur peut procéder, à ses frais, aux examens lui permettant de s'assurer de la qualité des produits fournis ainsi qu'aux essais usuels et normalisés adaptés à l'utilisation prévue des produits vendus. Il s'interdit toutefois de procéder à l'analyse de la composition de ces produits.
4. OBLIGATION D'INFORMATION
Le choix final des produits, de même que leur destination et utilisation appartient dans tous les cas, à l'acheteur. Néanmoins, notre société est tenue à une obligation de conseil qui ne peut être mise en œuvre sans information claire et préalable par l'acheteur. À ce titre et préalablement à l'élaboration de notre offre, l'acheteur informera notre société, notamment sur l'usage final auquel l'acheteur destine les produits vendus, (II) les performances attendues du produit; (III) les conditions de mise en œuvre et de vie du produit (par exemple les conditions climatiques du lieu de mise en œuvre), (IV) les contraintes auxquelles le produit sera soumis, qu'elles soient physiques (par exemple l'intensité et la fréquence du trafic auquel il sera soumis) ou chimiques (en particulier les substances au contact desquelles le produit sera mis) ; (V) la situation spécifique du lieu de mise en œuvre du produit et si nécessaire du lieu de livraison (contraintes urbaines et/ou environnementales et/ou climatiques notamment) afin que l'offre proposée réponde aux attentes spécifiques de l'acheteur. En application de cette obligation d'information, l'acheteur communiquera tous les documents nécessaires à la complète information de notre société. En cas de manquement de l'acheteur à son obligation et dans l'attente des informations ou complément d'information, notre société pourra surseoir à l'exécution de la commande. L'acheteur en supportera alors les conséquences sur les délais et les prix.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Dans l’hypothèse où le contrat serait conclu à distance ou hors établissement par un consommateur telles que ces notions sont définies par le code de la consommation, l’acheteur bénéficie, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, du droit de se rétracter du présent contrat sans motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après la réception du produit par l’acheteur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Cependant l’acheteur peut exercer son droit pour les contrats conclus hors établissement dès la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier produit. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- La fourniture de biens dont le prix dépend des fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de la société et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation;
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés;
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
En cas de rétractation, l’acheteur renvoie ou restitue le produit à sa charge à la société au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi du produit seront égaux aux coûts d’expédition du produit. De plus, notre société procédera au remboursement de tous les paiements reçus de la part de l’acheteur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de sa décision de rétractation du présent contrat. La société pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l'expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Notre société procèdera alors au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu entre les parties d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’acheteur.
6. MODIFICATION DES LIEUX ET DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison est effectuée conformément à la commande. Aucune modification ne pourra intervenir moins de 48 heures avant le jour de livraison fixé à la commande acceptée et, dans tous les cas, après le chargement en carrière, centrale, usine ou plateforme de commercialisation. Au-delà, aucune demande de modification ne sera acceptée et la commande sera facturée. En tout état de cause, de telles modifications restent soumises à notre accord exprès.
Notre société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison. Toutefois, outre les cas de force majeure entendus au sens de l’article 1218 du code civil, ces délais seront augmentés en cas d’évènements affectant ou entravant le fonctionnement normal des installations et notamment en cas d’intempéries, de grève, d’évènement reconnu par des Autorités officielles comme entrainant un péril immédiat ou un risque pour la sécurité de son personnel tel qu’en cas d’épidémie, de suspicion d’épidémie, d’état d’urgence, de crise sanitaire, de panne mécanique de nos matériels ou installations, de défaut d’énergie ou de retard pris par les autres intervenants, fournisseurs ou sous-traitants ou transporteurs, pour les causes énoncées ci-dessus. Notre société informera alors l’acheteur de la survenance de ces évènements et lui fera connaitre les modifications qu’ils entrainent sur les délais de livraison et ce sans devoir quelque indemnité ou pénalité que ce soit, par lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, dans le cas où l’acheteur a souscrit un crédit à la consommation affecté au paiement de le vente, les délais de livraison ne commenceront à courir que si notre société a été informé par le prêteur de l’octroi du crédit et de la fin du délai de rétractation de l’acquéreur. Le contrat sera résolu de plein droit si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept (7) jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé notre société de l'attribution du crédit ou si l’acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu.
7. MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations à l'égard de notre société. Lorsque la livraison est effectuée par la remise du produit à l'acheteur ou à un transporteur tiers choisi par l'acheteur, dans nos carrières, centrales, usines ou plateformes de commercialisation, l'acheteur s'engage à réceptionner les produits dans les conditions indiquées sur la commande et conformément aux consignes de circulation et de sécurité propres au site d'enlèvement (notamment le plan de circulation, le protocole de sécurité éventuel).
Toutes les opérations ultérieures au chargement, notamment les opérations de transport, manutention, amenée à pied d'œuvre, assurance et dédouanement éventuel sont effectuées aux risques et périls de l'acheteur. Lorsque la livraison est effectuée par la remise du produit à l'acheteur au lieu de son choix, nous utiliserons soit nos propres services, soit un transporteur tiers choisi par nos soins et disposant d'une capacité technique suffisante au regard de la commande et des informations fournies par l’acheteur. L’acheteur doit s'assurer de l'accessibilité en toute sécurité du site de livraison par nos véhicules ou par les véhicules de notre transporteur. L'acheteur s'engage à assurer le déchargement des produits dans le respect des prescriptions techniques et de sécurité en vigueur et à l'aide d'une main d'œuvre suffisante. Le déchargement doit débuter dans les 15 minutes suivant l'arrivée du véhicule sur le site de livraison. L'opération de déchargement doit être réalisée avec toute la diligence requise. Les frais et surcoûts liés à un éventuel dépassement du temps d'immobilisation du véhicule au-delà de ce qui est nécessaire à son déchargement seront refacturés à l'acheteur.
8. CONTRÔLE DES PRODUITS LIVRÉS
Lorsque la livraison est effectuée par la remise du produit à l’acheteur ou à un transporteur tiers choisi par l'acheteur, dans nos carrières, centrales, usines ou plateformes de commercialisation, il appartient à l'acheteur et le cas échéant au transporteur choisi par lui de s'assurer que le produit livré correspond à la commande, en particulier s'agissant des caractéristiques du produit dont le contrôle immédiat est d'usage telles que, par exemple, la température, la granulométrie et la quantité livrée. S'agissant de la quantité livrée, elle est vérifiée par comparaison entre les valeurs inscrites sur le bon de livraison ou d'enlèvement et, le cas échéant, celles inscrites ou relevées sur l'afficheur du système de pesée électronique agréé par le Service des Instruments de Mesure et à la précision commerciale d'usage. Aucune réclamation ne sera admise après l'enlèvement, que ce soit de la part de l'acheteur ou du transporteur choisi. Il appartient à l'acheteur de vérifier les livraisons à l'arrivée sur son site et d'exercer, s'il y a lieu, les recours qu'il juge utile dans les conditions et délais déterminés avec le transporteur. Lorsque la livraison est effectuée par la remise du produit à l'acheteur au lieu de son choix par nos services ou par un transporteur tiers choisi par nos soins, il appartient à l'acheteur en cas d'avaries, de manquants ou de non-conformité, de faire toutes réserves écrites précisant l'existence et l'importance des dommages auprès de nos services ou du transporteur choisi au moment de la livraison et de les confirmer par lettre recommandée AR dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. A défaut, l'acheteur est réputé avoir acquis les produits sans réserve.
Les résultats des contrôles portant sur les caractéristiques des produits et éventuellement effectués à la demande de l'acheteur ne peuvent nous être opposés que s'ils portent sur des prélèvements faits contradictoirement et en double exemplaire au moment de la livraison.
Les résultats des contrôles portant sur la quantité ne peuvent nous être opposés que s'ils sont effectués contradictoirement et à l'aide d'un système de pesée électronique agréé par le Service des Instruments de Mesure et à la précision commerciale d'usage. Les retours ne sont pas autorisés, sauf accord exprès et formel de notre société. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acheteur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur.
9. RÉSERVE DE PROPRIETE
Notre société conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif du prix. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances entraine la revendication des produits vendus ou de leur prix dans les conditions prévues par la loi. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison ou l'enlèvement, de la garde, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu’ils pourraient occasionner. Dès qu'il aura connaissance de l'action de tiers visant à faire obstacle à cette disposition et notamment lorsque des tiers seraient amenés à faire valoir leurs prétentions sur les produits vendus par voie de saisie, confiscation ou toute autre procédure équivalente, l'acheteur devra nous en aviser afin de nous permettre de sauvegarder nos intérêts.
10. CONDITIONS DE PRIX
Les prix de vente figurent sur le barème en vigueur disponible sur demande, sauf pour les commandes faisant l'objet d'un devis et d'un prix spécifique. Sauf précision contraire, les prix sont stipulés en euros, hors taxes, départ de nos sites. Ils sont fonction de nos tarifs en vigueur au jour de la livraison ou de l'enlèvement. Ils sont révisables mensuellement sur la base de la formule suivante : Pn= Po x In / I0
Pn : le prix révisé HT ;
Po : le prix initial HT ;
Lo : La valeur de l’index le plus adapté en fonction de la nature du produit livré (GRA pour les granulats et recyclés publié par le Moniteur, BT01 pour le béton prêt à l'emploi et TP09 pour les enrobés, publiés par l’INSEE) du mois de notre offre ;
Ln : La valeur du même index du mois de livraison ou d’enlèvement des produits.
En cas de changement de nature des produits ou de variation de plus ou moins 20 % du volume des ventes prévues au devis, nous nous réservons de revoir les prix convenus.
Conformément au décret du 31 décembre 2021 relatif à la REP pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment, une éco-participation sera ajoutée aux prix de vente des produits figurant sur la liste des matériaux concernés par une éco contribution systématique. S’agissant des matériaux à « double usage », l’éco contribution sera appliquée pour ceux des acheteurs relevant des activités : « Bâtiments et travaux de construction de bâtiments » et « Travaux de construction spécialisés », sauf si l’acheteur produit lors de sa commande une attestation conforme à notre modèle disponible, établissant que les produits vendus ne sont pas destinés à un chantier relevant de la REP PMCB.
Pour les acheteurs ne relevant pas de ces deux activités, l’éco-participation ne sera pas facturée sauf si l’acheteur déclare lors de sa commande que les produits sont destinés à un chantier relevant de la REP PMCB. Dans tous les cas, si malgré la déclaration de l’acheteur, il s’avérait ultérieurement que les produits étaient destinés à un chantier relevant de la REP PMCB et qu’ils n’ont pas donné lieu au versement d’une éco-participation, notre société facturera à l’acheteur les sommes qu’il aurait dû payer en application des dispositions précitées, en ce compris les majorations en résultant.
Des frais de facturation additionnels au prix de vente des produits peuvent être facturés lorsqu’ils sont prévus par le barème en vigueur ou le devis.
11. GARANTIE DE PAIEMENT
Notre société se réserve le droit, à tout moment et notamment en cas de demande de paiement à terme par l'acheteur, d'exiger une garantie de paiement du prix de vente, déduction faite des acomptes, avances et versements effectués. Cette garantie prend la forme d'un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société d'assurance ou un organisme de garantie collective. Notre société pourra demander une augmentation du montant de la garantie de paiement en cas de modification de la commande initiale.
A défaut de délivrance de la garantie demandée, notre société pourra ne pas donner suite à la commande, suspendre les livraisons ou résilier la commande de plein droit, sans indemnité et aux torts de l'acheteur. La suspension interviendra huit jours après mise en demeure non suivie d'effet. Cette suspension résultant du simple défaut de délivrance de la garantie demandée n'est pas conditionnée par un défaut de paiement. La garantie de paiement sera libérée après le règlement effectif de la dernière facture. Notre société se réserve, au titre du privilège mobilier spécial dit de « pluviôse », le droit de conclure avec l'acheteur, qui l'accepte, un accord ayant pour objet de faire succéder la société à l’acheteur en qualité de créancier du maître d’ouvrage si les produits objet de la commande sont apportés pour l'exécution de travaux ayant le caractère de travaux publics. L'acheteur s'engage alors, conformément à l'article R.2191-63 du Code de la commande publique, à adresser cet accord, pour agrément, à la personne publique cocontractante et au comptable assignataire.
12. PAIEMENT DU PRIX
Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant et sans escompte à réception de la facture. Si le contrat est conclu hors établissement avec un consommateur, dans ce cas le paiement de l’acompte ne pourra intervenir qu’à l’issue d’un délai de sept jours à compter de la signature de l’offre ou de la commande conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation. Si l’acheteur souscrit un crédit à la consommation, l’avance ne pourra pas être payée tant qu’il n’a pas accepté ce crédit. En cas de paiement au comptant accepté par le l’acheteur, la société lui remettra un récépissé valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du Code de la consommation ; ou conditions particulières fixant un pourcentage plus élevé, une avance égale à 30 % du montant des fournitures sera versée lors de la commande. Au cas où plusieurs factures mensuelles seraient établies, cette avance sera déduite de la facture définitive. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. En cas de défaut de paiement, notre société pourra surseoir aux livraisons ou résilier le contrat de plein droit et sans indemnités, après envoi d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandées AR et restée infructueuse à l'issue d'un délai de huit jours. Toutes les échéances deviendront immédiatement et de plein droit exigibles. Indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés, l’acheteur sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points. En outre, une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera exigible de plein droit, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
13. CONTESTATIONS
Lorsque notre société procède à la livraison sur un site choisi par l'acheteur les factures établies font apparaître distinctement tous les éléments à la charge de l'acheteur, et notamment les frais de transport, les éventuelles formalités douanières ainsi que leurs coûts. Seules les réclamations formées dans un délai de 15 jours à compter de la réception des factures seront prises en compte.En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus. Tout paiement partiel s'imputera sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus ancienne. La contestation partielle d'une facture ou d'une situation ne dispense pas l'acheteur du règlement de la partie non contestée. Dans l'hypothèse où notre société accepterait la reprise des produits vendus, un avoir au profit de l'acheteur sera établi. En cas de non-conformité des produits livrés, une nouvelle livraison sera effectuée ou l'acheteur sera remboursé à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-et-intérêts.
14. GARANTIE
Les produits vendus sont soumis aux garanties légales.
Vis-à-vis de l’acheteur consommateur au sens du code de la consommation, notre société est notamment tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.
L’acheteur, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La société peut combattre cette présomption si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. L’acheteur pourra alors choisir entre la résolution du contrat ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. La garantie est exclue si le produit vendu n'a pas été mis en œuvre ou utilisé conformément aux règles de l'art, ou aux directives contenues dans les annexes techniques et commerciales ou avec les précautions d'usages qui s'imposent, si le produit vendu qui satisfait à une utilisation normale ne convient pas à l'utilisation ou à la destination spécifique qui en est faite à moins que celle-ci ait été portée à la connaissance de notre société au moment de la commande, si le résultat défectueux provient de l'usure normale ou du défaut d'entretien du produit, ou du fait de l’acheteur ou d’un tiers et notamment s'il résulte du transport, des manutentions ou du stockage, de leur mise en place ou du traitement réalisés sur chantier, effectué par l'acheteur ou un tiers. Les dimensions et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d'usage. S'agissant de la couleur des revêtements et matériaux, le respect des teintes est soumis aux tolérances d'usage et leur tenue dans le temps n'est pas garantie sauf prescription particulière expressément acceptée par notre société.
15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
En tout état de cause, la responsabilité de notre société est limitée au montant de l'offre ou de la commande à l'exclusion de tout paiement d'indemnité de quelque nature et à quelque titre que ce soit, sous réserve des dispositions applicables à la garantie des, vices cachés. Elle n'intervient que pour les seuls cas d'un vice des produits vendus constaté de façon contradictoire, dans la mesure où ce vice n'est pas dû à l’une ou plusieurs des situations listées à l'article « Modification des lieux et délai livraison » ou à une intervention fautive de l'acheteur ou d'un tiers. Dans tous les cas, l'acheteur conserve à sa charge tous autres frais et/ou indemnités de quelque nature que ce soit, et notamment les coûts d'installation/de désinstallation, les pertes d'exploitation, les coûts de dépose/repose, les atteintes à l'environnement et les dommages forfaitaires et toutes autres réclamations de tiers.
16. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Notre société est amenée à traiter en qualité de responsable de traitement, certaines données personnelles, notamment les noms, prénoms, adresse courriel professionnelle, etc. (« Données ») de l’acheteur et/ou, de ses collaborateurs et/ou représentants (les « Personnes Concernées ») afin d’assurer le suivi contractuel et la communication avec l’acheteur. Ces traitements sont effectués directement ou indirectement par le biais de sous-traitants de données personnelles. Notre société informe l’acheteur qu’il utilise, à ce titre, les outils et solutions Microsoft 365 et SAP. Les Personnes Concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, droit à l’oubli, droit d’opposition au traitement, droit de limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de retirer à tout moment leur consentement (si le traitement est basé sur le consentement). Toute demande d’exercice, par les Personnes Concernées desdits droits, doit être adressée à l’attention du Chief Compliance Officer (CPO) à l’adresse suivante : dataprivacy@colas.com. L’acheteur fait son affaire de la diffusion aux Personnes Concernées des coordonnées du CPO. L’acheteur s’engage à informer les Personnes Concernées de la transmission et du traitement par notre société de leurs Données nécessaires à l’exécution de la commande ou en relation avec la commande. IL garantit ainsi avoir obtenu tout accord qui serait requis de leur part et effectuer lesdites communication de Données en conformité avec le droit applicable.
17. CLAUSE DE RÉSILIATION ET DE NON-RENONCIATION
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des éventuelles pénalités de retard et des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation prendra effet huit jours après l'envoi d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée AR et restée infructueuse. En cas de résiliation acceptée par nous de tout ou partie d'une commande, les produits déjà livrés ou en cours de livraison seront à la charge de l'acheteur. En aucun cas, le fait pour notre société de s'abstenir de réclamer l'exécution d’une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l'exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de cette abstention ou tolérance.
18. ÉTHIQUE
Pendant toute la durée du contrat, l’Acheteur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires nationales, européennes et internationales relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, au respect du droit de la concurrence et aux sanctions économiques ou financières ou à des mesures restrictives.L’Acheteur prend connaissance et s’engage à respecter :
- Le code éthique de notre société accessible via le lien suivant : code-dethique-2022.pdf (colas.com) ;
- Le code de conduite anticorruption de notre société accessible via le lien suivant : code-de-conduite-anti-corruption-2022.pdf (colas.com) ;
- La Charte Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) « fournisseurs » de notre société accessible via le lien suivant https://www.bouygues.com/wp-content/uploads/2021/10/charte-rse-fournisseurs-et-sous-traitants-fr-2022.pdf.Ensemble la « Documentation ».
Conformément aux règles éthiques du Groupe Colas et aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur peut à tout moment signaler un fait qui lui paraîtrait contraire à l’éthique ou à cette Documentation sur la plateforme de recueil des signalements de notre société disponible à l’adresse www.colas.besignal.com.
L’Acheteur conduit ses activités en s’abstenant de tout comportement qui pourrait favoriser ou placer l’un des collaborateurs et/ou dirigeants de notre société dans une situation de conflits d’intérêts avec notre société ou le Groupe Bouygues. L’Acheteur informera le responsable éthique de notre société si une telle situation se présente.
L’Acheteur se porte fort du respect des termes du présent article par toute personne sous sa responsabilité, et notamment ses sous-traitants, ou agissant en son nom et pour son compte.
Le non-respect de ces stipulations par l’Acheteur engage sa responsabilité vis-à-vis de notre société et pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat/de la commande à ses torts, sans préjudice du droit de notre société d’obtenir réparation de l’ensemble du préjudice subi.
19. RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige sera de la compétence du tribunal du ressort duquel se trouve le siège de notre société, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs. En application de l’article L.621-1 du Code de la consommation, tout acheteur ayant la qualité de consommateur au sens dudit code pourra néanmoins saisir gratuitement, à défaut d’accord amiable, le médiateur de la consommation dont relève notre société, à savoir à l’Association des Médiateurs Européens, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à notre société. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : (I) soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. La loi française est seule applicable.
Dernière mise à jour des Condition Générales d'Utilisation : 21 janvier 2025
